RGPD & politique de confidentialité Pour la compréhension des présentes conditions, les termes ci-après recouvrent la définition suivante.

Utilisateur : Toute personne physique, qu’il soit un particulier ou un professionnel, ou toute personne morale (société, association, etc….) disposant de sa capacité au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, et visitant et/ou utilisant ce site internet (le Site), objet des présentes conditions générales, ainsi que, le cas échéant, ses ayants droit.



Prestations et Services : Me Vincent FRITSCH met à disposition des Utilisateurs le site internet https ://www.fritsch-avocat.com , faisant l’objet des présentes conditions.

Contenu : Ensemble des éléments correspondant à l’information disponible sur le Site, que ce soit notamment au travers des textes, des images, des vidéos, des liens ou des documents qui peuvent y être téléchargés.

Informations clients : . Elles correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être recueillies puis détenues par Me Vincent FRITSCH au travers du site https ://www.fritsch-avocat.com aux fins de la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques. Elles sont ci-après dénommées « Information(s) »

Utilisateur : L’internaute se connectant et utilisant le Site susnommé.

Données Personnelles : Il s’agit des « informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » sont à comprendre suivant le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https ://www.fritsch-avocat.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation, de son suivi et de son animation :

Editeur du site :

Me Vincent FRITSCH

16 avenue de la Marseillaise 67000 STRASBOURG

Directeur de publication : Me Vincent FRITSCH 16 avenue de la Marseillaise 67000 STRASBOURG

Responsable du traitement des données personnelles :

Me Vincent FRITSCH

16 avenue de la Marseillaise 67000 STRASBOURG

Hébergeur :

OVH,

SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z,

N° TVA : FR 22 424 761 419 ;

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France 


Développement

Agence de communication IMAGRAPH


Ligne directe : 09 54 54 79 00


Immeuble Ordinal, rue des Chauffours

95000 Cergy


www.imagraph.fr

Immagraph Sàrl,

Siège social 86 avenue Hortense Foubert 78500 Sartrouville,

RCS Versailles 519 116 149

Gérant M. Jean-Phlippe MATEUS

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Ce Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code français de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales ou locales applicables. L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers tout ou partie du contenu, des informations, données, prestations ou services, ou éléments du site. L’Utilisateur reste en revanche bien entendu propriétaire de ses données personnelles. L’utilisation du site https ://www.fritsch-avocat.com implique par l’Utilisateur l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site https://www.fritsch-avocat.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https ://www.fritsch-avocat.com qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https ://www.fritsch-avocat.com   est mis à jour régulièrement par https ://www.fritsch-avocat.com.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles sont opposables et s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis

Le site internet https ://www.fritsch-avocat.com a pour objet de fournir une information concernant l’activité du cabinet en s’efforçant d’être le plus précis possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https ://www.fritsch-avocat.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https ://www.fritsch-avocat.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Ils ne sauraient être assimilés ou remplacer une consultation orale ou écrite. Le cabinet ne saurait par conséquent être tenu pour responsable à quel titre que ce soit dans l’hypothèse où un utilisateur aurait fait état de son côté dans une procédure ou en tout autre occasion d’informations figurant sur le site, qui seraient ou non périmées, pertinentes ou non, et du chef desquelles l’utilisateur et/ou ses ayants droit prétendraient avoir subi un préjudice, direct ou indirect.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le propriétaire, l’éditeur, le directeur de publication, le responsable des données personnelles du site internet https ://www.fritsch-avocat.com ne pourront être tenus responsables de dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site internet https ://www.fritsch-avocat.com  est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le propriétaire, l’éditeur, le directeur de publication, le responsable des données personnelles du site https ://www.fritsch-avocat.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liés notamment à l’encombrement du réseau et empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Me Vincent FRITSCH est propriétaire du site ainsi que des droits de propriété intellectuelle, et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet https ://www.fritsch-avocat.com, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de https ://www.fritsch-avocat.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Me Vincent FRITSCH est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie, sous réserve des précisions apportées au point 3 quant à la description des services fournis. Le présent site n’est par conséquent pas à considérer comme un site d’information juridique, les informations juridiques ne concernant pas le cabinet n’étant fournies qu’à titre indicatif.

Me Vincent FRITSCH ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https ://www.fritsch-avocat.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Me Vincent FRITSCH ne pourra également être tenu responsable des dommages directs ou indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance), matériels ou immatériels, consécutifs à l’utilisation du site https ://www.fritsch-avocat.com . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Me Vincent FRITSCH se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données ou aux standards du cabinet notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo, …). Le cas échéant, Me Vincent FRITSCH se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo, …).

7. Gestion des Données Personnelles Le Client est informé des réglementations applicables, qu’il s’agisse :

• de la communication marketing ;
• de la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique ;
• de la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ;
• ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des Données Personnelles

Le responsable du traitement des Données Personnelles est indiqué dans le point 1 “Présentation du site internet” pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le responsable du traitement des données personnelles s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs Données Personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Me Vincent FRITSCH traite des Données Personnelles, Me Vincent FRITSCH prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de ces Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7.2 Finalité des données collectées

7.2.1. Finalité des données collectées des utilisateurs

Me Vincent FRITSCH est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc,
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hash),
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation,
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https ://www.fritsch-avocat.com : nom et adresse courriel,
• pour mener des campagnes de communication (sms, courriel) : nom, numéro de téléphone, adresse courriel ;
• pour traiter votre dossier, notamment au travers de messages qui seraient adressés par l’Utilisateur à Me Vincent FRITSCH.

Me Vincent FRITSCH ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses, ou de traitement de votre dossier.

7.2.2. Finalité des données collectées des clients

Le client est informé que l’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers du client, que ce soit par le biais du présent site internet, et/ou des relations contractuelles avec le client.

Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du cabinet, dont le DPO (Data Protection Officer, ou responsable de la protection des données) est Me Vincent FRITSCH 16, avenue de la Marseillaise à 67000 STRASBOURG (contact@avocat-fritsch.com).

Me Vincent FRITSCH met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Me Vincent FRITSCH ont pour base juridique :

L’exécution de mesures précontractuelles ou de la mission définie dans la convention d'honoraires signée avec chaque client et ayant pour finalité : La production et/ou rédaction des actes de procédure, les échanges de correspondances, les notes techniques et avis juridiques sur les problématiques posées, la gestion du cabinet de Me Vincent FRITSCH, le suivi du dossier du client ; La facturation et le recouvrement des honoraires Le respect d’obligations légales et réglementaires et ayant pour finalité : La facturation ; La comptabilité ; La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Me Vincent FRITSCH ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données du client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, y compris l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements du cabinet, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, notamment en matière de responsabilité. En matière de gestion de la relation avec ses clients et prospects, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. En matière de production, de gestion et de suivi des dossiers de ses clients, les données sont conservées par l’avocat pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec l’avocat. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. En matière de recouvrement jusqu’à complet paiement des honoraires.

Les données traitées sont destinées exclusivement à l’avocat, ainsi qu’au personnel de son cabinet et ne sont transmises à aucun tiers. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert vers aucun pays et encore moins vers un pays tiers à l’Union Européenne.

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données sont : l’éditeur du logiciel de gestion du cabinet, l’éditeur du logiciel de messagerie du cabinet, les prestataires de téléphonie et d’internet, les prestataires informatiques ainsi que le cabinet comptable auquel le cabinet à recours. Ces différents prestataires ont précisé agir en conformité avec le RGPD (Règlement général européen de la protection des données).

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation de traitement ou encore d’opposition, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à l’éventuelle prospection commerciale de Me Vincent FRITSCH.

Ces personnes disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique ou par courrier postal dont elles doivent communiquer l’adresse à Me Vincent FRITSCH, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Me Vincent FRITSCH 16, avenue de la Marseillaise à 67000 STRASBOURG (contact@avocat-fritsch.com) accompagné d'une copie d'un titre d'identité en cours de validité et signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez également contacter la CNIL pour toute information complémentaire.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition des utilisateurs du site

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateurs du site https ://www.fritsch-avocat.com dispose des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD),
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Me Vincent FRITSCH au travers du site internet https ://www.fritsch-avocat.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que Me Vincent FRITSCH a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Me Vincent FRITSCH s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Me Vincent FRITSCH utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Me Vincent FRITSCH par écrit à l’adresse suivante indiqué dans le point 1 “Présentation du site internet”, en fonction de la page concernée.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Me Vincent FRITSCH corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Me Vincent FRITSCH par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les Utilisateurs du site internet https ://www.fritsch-avocat.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

Me Vincent FRITSCH s’interdit de traiter, héberger ou de transférer les informations collectées sur ses Clients ainsi que les utilisateurs du site vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Me Vincent FRITSCH reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Me Vincent FRITSCH s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Me Vincent FRITSCH celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Me Vincent FRITSCH ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du cabinet FRITSCH et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique, ce qu’accepte par avance l’Utilisateur.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site internet https ://www.fritsch-avocat.com sont principalement les personnes mentionnées sous le point « 1. Présentation du site internet » et les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

8.1.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est jamais complètement sûre.

Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https ://www.fritsch-avocat.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https ://www.fritsch-avocat.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https ://www.fritsch-avocat.com.

8.2. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https ://www.fritsch-avocat.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, Me Vincent FRITSCH prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le Site https ://www.fritsch-avocat.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Me Vincent FRITSCH.

Cependant, Me Vincent FRITSCH n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Me Vincent FRITSCH est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Me Vincent FRITSCH d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie ne soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. 

Me Vincent FRITSCH informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Me Vincent FRITSCH ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Me Vincent FRITSCH décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le site internet https ://www.fritsch-avocat.com résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le site internet https ://www.fritsch-avocat.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Me Vincent FRITSCH pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux sur le site, quels qu’ils soient et notamment Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le site internet https ://www.fritsch-avocat.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile du site internet https ://www.fritsch-avocat.com Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus, ou les autres réseaux sociaux présents sur le site peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site internet ou l’application mobile du site internet https ://www.fritsch-avocat.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le site internet https ://www.fritsch-avocat.com dépose ce type de cookies.

9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site internet https ://www.fritsch-avocat.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet au site internet https ://www.fritsch-avocat.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site internet https ://www.fritsch-avocat.com à l’attention de Me Vincent FRITSCH et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et clause attributive de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site internet https ://www.fritsch-avocat.com est soumis au droit français. Les tribunaux compétents de Strasbourg sont exclusivement compétent pour connaître de tout litige en relation avec l’utilisation du site internet https ://www.fritsch-avocat.com , hormis les cas où la loi ne le permet pas.

Mis à jour au 07.03.2020.