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CONTROLES URSSAF: droits et obligations de l'entreprise
Les contrôles URSSAF sont devenus un moment clé de la vie des entreprises, car ils conditionnent à la fois la sécurité juridique de l’employeur et le niveau de charges sociales à verser. Bien compris et bien préparé, ce contrôle cesse d’être une source d’angoisse pour devenir un exercice de gestion du risque social.
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Enjeu du contrôle URSSAF Le contrôle a pour finalité de vérifier la correcte déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales dues par l’entreprise. Il porte sur la paie, les avantages accordés aux salariés, les statuts des intervenants (salariés, indépendants, dirigeants) et l’application des exonérations ou allégements.
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Droits essentiels de l’entreprise L’entreprise dispose d’un droit d’« information » et d’accès au dossier, ce qui lui permet de comprendre précisément les griefs retenus et de préparer utilement sa réponse. Elle peut se faire assister par un conseil (avocat, expert-comptable, conseil en droit social) dès le début des opérations et jusqu’aux éventuels recours.
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Obligations pendant le contrôle
L’employeur doit mettre à disposition tous les documents utiles : bulletins de paie, livres comptables, contrats, conventions, justificatifs d’avantages en nature, etc. Il a également l’obligation de coopérer avec l’inspecteur, en répondant aux demandes d’explications et en facilitant l’accès aux pièces et aux locaux nécessaires. 4. Anticiper pour mieux se défendre Une entreprise qui réalise régulièrement des audits internes de paie et de statut des intervenants réduit fortement le risque de redressement. En cas de désaccord avec l’URSSAF, la connaissance des droits de recours et des délais de contestation permet de défendre efficacement sa position et, le cas échéant, de négocier l’étendue des régularisations. 5. Un contrôle à transformer en opportunité Préparer ses processus, sécuriser ses pratiques et organiser ses archives transformera le contrôle URSSAF en un révélateur des forces et faiblesses de la gestion sociale de l’entreprise. Loin d’être une simple sanction potentielle, il devient alors un levier d’amélioration de la conformité et de maîtrise du coût du travail.