CAUTIONNEMENT En 2026, le vrai risque du dirigeant ou d’un associé n’est plus uniquement le volet pénal… c’est souvent sa propre caution.

Le cautionnement donné par le dirigeant au profit d’un créancier de la société n’est plus un simple “service d’ami” : depuis l’ordonnance n°2021‑1192 du 15 septembre 2021, il s’inscrit au cœur du droit des sûretés et du financement des entreprises.

Désormais, le cautionnement d’une dette commerciale est, entre toutes personnes, donc y compris un cautionnement donné par un associé, un acte commercial, avec à la clé la compétence du tribunal de commerce (ou en Alsace la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire) et la présomption de solidarité. En pratique, cela signifie qu’en cas de défaillance de la société, le dirigeant caution peut être recherché rapidement et directement par le créancier.

Le formalisme aussi a changé et a été simplifié. L’article 2297 du Code civil impose à la caution personne physique d’indiquer clairement, à peine de nullité, qu’elle s’engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d’un montant exprimé en chiffres et en lettres. Auparavant la mention était strictement déterminée, ce qui pouvait générer un contentieux sur des erreurs mineures. Il n’est donc pas sûr qu’au total la réforme soit plus protectrice pour la caution.

Autre apports clés de la réforme :

• l’exigence de proportionnalité du cautionnement aux revenus et au patrimoine de la caution, par l’article 2300 du Code civil ; il s’agit en pratique de l’intégration dans la loi de la jurisprudence ;
• ainsi qu’une obligation annuelle d’information du créancier professionnel envers la caution.

Au final, la responsabilité du dirigeant ne s’arrête plus aux fautes de gestion : elle se joue aussi dans la manière dont il signe – ou refuse de signer – sa caution.

Une caution bien négociée peut sauver votre entreprise ; une caution mal signée peut emporter votre patrimoine personnel. Avant de signer, prenez le temps d’en parler avec un conseil qui défend vos intérêts…

Vincent FRITSCH AVOCAT Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.