DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLELa prestation compensatoire est un enjeu financier central du divorce, à la croisée de l’équité entre ex‑époux et de la sécurité économique de celui qui se trouve fragilisé.

1. Finalité de la prestation compensatoire

• Elle vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex‑époux.
• L’objectif n’est pas de sanctionner un comportement mais de corriger les conséquences économiques du choix de vie conjugal (répartition des rôles, carrière mise entre parenthèses, etc.).

2. Principaux critères d’appréciation

• Les juges examinent notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, leurs revenus et patrimoine présents et prévisibles.
• S’ajoutent la répartition des tâches au sein du couple, les sacrifices de carrière effectués pour le foyer, ainsi que le niveau de vie adopté pendant l’union.

3. Modalités financières et formes

• La prestation est en principe versée sous forme de capital (somme d’argent, attribution de biens), souvent afin de clarifier rapidement la situation patrimoniale et limiter les conflits durables.
• La rente viagère reste possible, mais plus encadrée, car elle crée une dépendance financière prolongée entre ex‑époux et des difficultés de révision dans le temps.

4. Enjeux stratégiques pour les parties

• Pour le demandeur, l’enjeu est de démontrer de manière concrète la disparité de niveau de vie née du divorce et le lien avec l’histoire du couple (choix professionnels, charges familiales, etc.).
• Pour le débiteur potentiel, il s’agit de faire valoir ses capacités financières réelles, ses propres charges, et de contester les demandes déconnectées de la situation économique objective.

5. Impact à long terme

• Une prestation mal évaluée peut déséquilibrer le patrimoine d’un ex‑époux pendant des années ou, à l’inverse, laisser l’autre en réelle précarité malgré un long investissement dans la vie conjugale.
• Bien maîtrisée, elle devient un outil de pacification du divorce, permettant à chacun de reconstruire sa vie sur des bases financières plus justes.

En France, le divorce peut être prononcé dans quatre cas distincts, régis principalement par le Code civil : le divorce par consentement mutuel (qui se décline en deux formes), le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Voici les spécificités de chaque procédure :

A) Le divorce par consentement mutuel
Ce type de divorce repose sur l'accord des époux tant sur le principe de la rupture du mariage que sur l'ensemble de ses conséquences.

1. Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ("divorce sans juge")

1.1. Fondement: Article 229-1 du Code civil.

1.2. Conditions:
1.2.1. Les deux époux doivent être d'accord sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.).
1.2.2. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
1.2.3. La convention de divorce est rédigée par les avocats. Elle doit notamment contenir les mentions prévues à l'article 229-3 du Code civil.
1.2.4. Un délai de réflexion de 15 jours est imposé entre la réception du projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception et la signature de la convention.
1.2.5. La convention ne peut être utilisée si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).

1.3. Procédure:
1.3.1. Rédaction de la convention par les avocats.
1.3.2. Envoi du projet de convention aux époux (délai de réflexion de 15 jours).
1.3.3. Signature de la convention par les époux et leurs avocats en trois exemplaires.
1.3.4. Dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire, qui lui confère force exécutoire et date certaine. Le notaire vérifie le respect des exigences formelles et la présence des mentions obligatoires.

1.4. Spécificités: C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse, car elle ne nécessite pas de passage devant le juge, sauf dans les cas d'exclusion mentionnés. Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire.

2. Le divorce par consentement mutuel judiciaire (résiduel)

2.1. Fondement: Article 230 du Code civil.

2.2. Conditions: Ce cas est devenu résiduel depuis la réforme de 2017. Il ne concerne que les situations où un enfant mineur, informé de son droit à être entendu par le juge, demande son audition.

2.3. Procédure: Les époux déposent une requête conjointe avec une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales (JAF) homologue la convention et prononce le divorce s'il a la conviction que le consentement est libre et éclairé et que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux.

B) Les divorces contentieux
Ces procédures impliquent l'intervention du juge pour trancher les désaccords entre les époux, que ce soit sur le principe même du divorce ou sur ses conséquences. La procédure débute par une demande en divorce formée par assignation.

1.Le divorce accepté
1.1.Fondement: Article 233 du Code civil.
1.2.Conditions: Les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage, mais pas nécessairement sur toutes ses conséquences. Ils acceptent la rupture sans avoir à en exposer les motifs. L'acceptation est irrévocable.
1.3. Procédure:
1.3.1. L'acceptation peut être constatée par un acte sous signature privée contresigné par avocats avant l'introduction de l'instance, ou à tout moment de la procédure devant le juge.
1.3.2. Le juge prononce le divorce sans avoir à statuer sur les faits à l'origine de la rupture.
1.3.3. Les conséquences du divorce (mesures relatives aux enfants, prestation compensatoire, partage des biens) sont réglées par le juge en cas de désaccord.
1.4. Spécificités: C'est une voie de divorce contentieux qui permet de préserver une certaine sérénité en évitant de débattre des torts.

2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
2.1. Fondement: Article 238 du Code civil.
2.2. Conditions: La cessation de la communauté de vie entre les époux doit être établie depuis au moins un an lors de la demande en divorce.
2.3. Procédure:
2.3.1. Un seul époux peut demander le divorce sur ce fondement.
2.3.2. Le délai d'un an de séparation est apprécié au prononcé du divorce si le demandeur n'a pas indiqué le fondement de sa demande dès l'acte introductif d'instance.
2.3.3. Le juge vérifie la réalité de la séparation et sa durée.
2.3.4. Les conséquences du divorce sont réglées par le juge.
2.4. Spécificités: Ce divorce permet à un époux de divorcer même si l'autre s'y oppose, dès lors que la séparation de fait est suffisamment longue.

3. Le divorce pour faute
3.1. Fondement: Article 242 du Code civil (non inclus dans les extraits fournis, mais il est le fondement de ce type de divorce et dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune).
3.2. Conditions: L'époux demandeur doit prouver des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, assistance, secours, respect, communauté de vie) rendant intolérable le maintien de la vie commune.
3.3. Procédure:
3.3.1. L'époux demandeur doit apporter la preuve des fautes alléguées.
3.3.2. Le juge apprécie la gravité et le caractère intolérable des faits.
3.3.3. Des dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux qui subit un préjudice d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
3.4. Spécificités: C'est la procédure la plus conflictuelle. Elle peut avoir des conséquences financières (dommages et intérêts) et symboliques importantes.

C) Passerelles et spécificités procédurales communes
- Passerelles: Les époux peuvent, à tout moment de la procédure contentieuse, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils peuvent également transformer une procédure contentieuse en divorce par consentement mutuel par acte d'avocats.
- Non-indication du fondement initial: Depuis la réforme de 2019, l'acte introductif d'instance (assignation) n'indique plus le fondement juridique de la demande en divorce (sauf pour le divorce par consentement mutuel judiciaire) ni les faits à l'origine de celle-ci. Le fondement est exposé dans les premières conclusions au fond.
- Mesures provisoires: Au début des procédures contentieuses, le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires (résidence séparée, jouissance du logement familial, pension alimentaire, modalités d'exercice de l'autorité parentale, etc.) qui s'appliqueront pendant la durée de la procédure.
- Conséquences patrimoniales: En cas de désaccord sur la liquidation du régime matrimonial, le juge peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux.
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Chaque procédure de divorce présente des avantages et des inconvénients en fonction de la situation des époux et de leur capacité à s'entendre sur les modalités de leur séparation.